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Avis des juges du dossier : Conclure un contrat d'apprentissage

Contrat de qualification : les cas de rupture

Dans une affaire, un contrat de qualification de vingt-quatre mois a été conclu entre une salariée et une société.

La salariée est licenciée et saisit le juge afin de contester son licenciement.

 

Les juges relèvent que le contrat de qualification conclut est un contrat de travail à durée déterminée.

Par conséquent, les juges constatent que seule une faute grave ou une force majeure permet de justifier la rupture du contrat de qualification.

 







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