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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Temps partiel : la modification des horaires est soumise à délai



Vous employez un salarié à temps partiel. Le droit du travail exige que vous établissiez, dans le contrat de travail, la répartition de son temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois. En outre, vous devez préciser dans le contrat les éventuelles possibilités d’une modification de celle-ci (article L. 212-4-3 du Code du travail). Cette clause est nécessaire, vous ne pouvez pas modifier la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail du salarié sans son accord (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 1999- N° de pourvoi 97-41.315).

Vous informez un salarié d’une modification de la répartition de son temps de travail. Pouvez-vous exiger de ce dernier qu’il effectue ses nouveaux ...





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