Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Gérer le Temps Partiel » Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Le régime d’horaire d’équivalence n’est pas applicable aux salariés à temps partiel.

L’histoire

Des salariés travaillant à temps partiel d’une association demandaient un rappel de salaire au titre des heures de surveillance nocturne effectuées en chambre de veille, en soutenant qu’il s’agissait d’heures de travail effectif et non d’horaires d’équivalence.

Ce que disent les juges

La Cour de cassation indique qu’il n’est pas possible d’appliquer une horaire d’équivalence aux salariés employés à temps partiel.

Chaque heure de présence dans l’entreprise de ces salariés doit être rémunérée comme un temps de travail effectif.







Retour au dossier : Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés