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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Requalification du contrat de travail à temps partiel

Dans le cadre du travail à temps partiel, l'absence de mention de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle du travail, l'impossibilité pour le salarié de prévoir son rythme de travail, et l'obligation de se tenir à la disposition permanente de l'employeur justifient la requalification du contrat en temps plein, peu importe les contraintes inhérentes à l'activité.

Dans une affaire, une assistante de vie, employée à temps partiel, a saisi le juge d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, au motif de l'absence de mention dans son contrat de la durée et de la répartition du temps de travail. L'employeur conteste cette requalification, en raison de la spécificité du poste d'assistante de vie impliquant des ajustements et des variations en fonctions de la personne à assister.

Les juges ont considéré que les contraintes de ...





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