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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel

L'affaire :

 Une salariée à temps partiel a pris acte de la rupture de son contrat de travail. En effet, l'employeur a procédé à de nombreuses reprises à la modification des horaires de travail de la salariée sans respecter le délai de prévenance que lui imposait le contrat de travail.

 

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles, puisque lors des modifications successives des horaires de travail de la salariée à temps partiel, ce dernier n'a pas respecté le délai de prévenance initialement prévu au contrat de travail.
En conséquent, la prise d'acte lui est imputable et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.







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