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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel est limité par la loi

Dans une affaire, une salariée a été engagée en tant que vendeuse, à temps partiel dans un magasin de vêtements. Son contrat prévoyait que la salariée effectuerait 22 heures par semaine. Pour pourvoir au remplacement de responsables de magasin en congé, l'employeur augmente la durée de travail de la vendeuse à temps partiel.

La salariée saisit le juge afin de faire constater que l'augmentation de sa durée de travail a excédé les limites prévues par la loi, et a eu pour effet de transformer son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein.

 

Les juges constatent que l'employeur avait modifié de façon continue pendant 5 ans le contrat de travail initial à temps partiel qui prévoyait que la salariée travaillerait 22 heures par semaine en qualité de vendeuse, pour ...





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