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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Les primes de rémunération forfaitaires versées au salarié à temps partiel sont identiques à celles versées au salarié à temps plein

Dans une affaire, une salariée à temps partiel dans un établissement bancaire a saisit le juge d'une demande de rappel de plusieurs primes conventionnelles : prime d'expérience, prime familiale et prime de vacances.

Son employeur s'oppose à cette demande, et soutient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles, concernant spécifiquement les salariés à temps partiel, tout élément de rémunération résultant d'un accord collectif leur est versé à hauteur d'un montant proportionnel à celui qui est dû aux salariés à temps complet.

 

Les juges rappellent que compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié, qui à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

En l'espèce, les juges considèrent que les primes conventionnelles ...





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