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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Défaut de paiement d’heures complémentaires et prise d’acte

Dans cette affaire, une salariée est engagée le 19 novembre 2003 en qualité d’employée de commerce vendeuse à temps partiel. Elle envoie plusieurs courriers à son employeur pour que celui-ci lui rémunère les heures de travail complémentaires effectuées et régularise sa situation. Elle prend ensuite acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur.

Le salarié considère que sa prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse car le non-paiement du salaire constitue un manquement de l’employeur à l’une de ses obligations essentielles.

La Cour d’appel a décidé que le défaut de paiement d'heures complémentaires n'était pas d'une gravité suffisante, au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.


Les juges estiment que, le défaut de paiement des heures complémentaires ne justifie pas une ...





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