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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Temps partiel ou temps plein, laissez la trace écrite de votre choix !

Dans cette affaire, une agence de publicité avait embauché 25 salariés en qualité de distributeurs de journaux et de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leur contrat de travail en contrat à temps complet, cette demande s'est accompagnée de la réclamation du paiement de diverses sommes.

La Cour d'appel n'a pas suivi l'argumentation de l'employeur et a admis la requalification des contrats de travail en contrats à temps plein et la condamnation de l'employeur au versement des sommes afférentes.

La Cour de cassation se fonde sur l'absence de mention dans le contrat de travail de la durée de travail et l'incapacité de l'employeur à établir la durée de travail convenue pour déclarer la ...





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