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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Absence de répartition de la durée du travail pour un contrat à temps partiel

Dans cette affaire, une entreprise a engagé verbalement un salarié en qualité d'ouvrier avicole plumier suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Suite à sa démission, le salarié a saisi le juge prud'homal d'une demande de paiement de rappel de salaire.

La Cour d'appel a fait droit à la demande du salarié en requalifiant son contrat de travail en contrat à temps complet et a condamné l'employeur à lui payer plus de 43.000 euros au titre de rappels de salaire sur une période de 4 années.

L'employeur conteste cette décision : selon lui, même si l'absence de contrat de travail écrit établissant la répartition du temps de travail du salarié fait présumer qu'il a été embauché à temps complet, il est apporté la preuve qu'il était effectivement à temps partiel. En effet, le salarié ne conteste pas avoir été embauché à temps partiel. ...





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