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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Temps partiel sans écrit, le temps complet et le rappel de salaire ne sont pas loin

Dans cette affaire une association a recruté une salariée à temps partiel et à durée déterminée par engagement verbal.

La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes pour solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et les rappels de salaires afférents.

La Cour d'appel rejette la demande formulée par la salariée au motif que cette dernière ne démentait pas qu'elle travaillait à temps partiel pour le compte de l'employeur et à temps complet au service d'une autre association ce qui rendait impossible une occupation à temps complet d'un poste au sein de l'association mise en cause.

La Cour de cassation invalide la position des juges du fond au motif que l'employeur ne démontre pas  la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue.

Ce qu'il faut retenir : le contrat de travail à temps partiel doit ...





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