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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

L’égalité de traitement entre les salariés engagés à plein temps et les salariés engagés à temps partiel

Dans une affaire, des salariées engagées à temps partiel, par une association de résidences pour personnes âgées dépendantes saisissent le juge d'une demande de rappel de salaires.

A l'appui de leur demande, les salariées à temps partiel, avancent qu'elles ont fait l'objet d'une inégalité de traitement puisque, l'apport salarial dû à la réduction du temps de travail qui a été versé aux salariés engagés à temps plein, ne leur a pas été versé.

 

Les juges rappellent que les salariés temps partiel bénéficient des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise.

En l'espèce, les juges constatent que, les salariées à temps partiel s'étaient trouvées exclues du bénéfice de l'apport salarial dû à la réduction du temps de travail.

En conséquence, les juges font ...





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