Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

La requalification du contrat de travail à temps partiel

Dans une affaire, une assistante de vie, employée à temps partiel, a saisi le juge d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, au motif de l'absence de mention dans son contrat de la durée et de la répartition du temps de travail. L'employeur conteste cette requalification, en raison de la spécificité du poste d'assistante de vie impliquant des ajustements et des variations en fonction de la personne à assister.

 

Les juges ont considéré que les contraintes de l'activité d'assistante de vie ne pouvaient affranchir l'employeur du respect des dispositions légales. Ils ont constaté que la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue n'était pas établie et que la salariée s'était trouvée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et dans l'obligation de se tenir ...





Retour au dossier : Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés