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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

J’ai été engagé à temps partiel et une clause de mon contrat de travail m’impose d’obtenir l’autorisation de mon employeur avant de pouvoir exercer une autre activité professionnelle chez un autre employeur. Cette clause est-elle valable ?

Dans une affaire, une salariée est engagée en qualité d'employée commerciale par CDI à temps partiel.

Une clause de son contrat de travail prévoit qu'elle peut exercer d'autres activités professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur. Toutefois, cette clause contractuelle lui impose d'obtenir au préalable l'accord exprès de son employeur.

La salariée a conclu un autre contrat de travail avec un autre employeur mais elle n'a informé son employeur qu'après la conclusion de ce contrat. Estimant que la salariée avait manqué à son obligation contractuelle d'information préalable, son employeur la licencie.

Contestant son licenciement, elle saisit le juge.

 

Dans cette affaire, les juges affirment que la clause par laquelle un employeur soumet l'exercice, par un salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle à l'autorisation préalable de son ...





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