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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

La position des juges : L'histoire : Une conductrice avait été engagée en contrat à temps partiel. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail au tort de l'employeur. En effet, la salariée accusait son employeur de n'avoir pas cessé de changer son emploi du temps depuis son entrée dans l'entreprise. Par ailleurs, depuis quelque temps elle travaillait à temps complet et son employeur avait décidé qu'elle repasserait à temps partiel. La salariée a saisi le conseil des prud'hommes afin de voir son contrat à temps partiel requalifié de contrat à temps complet. Elle souhaitait voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur et équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qu'en disent les juges : A partir du moment où les juges constatent ...





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