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Avis des juges du dossier : CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Contrat à temps partiel : l'absence d'écrit est un risque de requalification

Un contrat de travail est à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail. Ce contrat est écrit, et doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois (L.212-4-3 du Code du travail). Le contrat doit prévoir également les cas de modifications éventuelles de cette répartition. A défaut, ce contrat est réputé conclu à temps plein.

Qu’en est-il lorsque l’employeur modifie oralement la répartition quotidienne du travail du salarié ? L’employeur est-il tenu de formaliser cette modification par écrit ? L’absence d’écrit transforme-t-elle le contrat à temps partiel en contrat à temps plein ?

L’histoire :

Une salariée a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Son contrat fixait son temps ...





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