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Avis des juges du dossier : Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

Les conventions de forfait ne peuvent être imposées au salarié.

 L’histoire Madame X a été engagée par la société C. en tant que cadre. Suite à son licenciement pour motif économique, elle a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement de ses heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés y afférent.

Ce que disent les juges La convention de forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre le salarié et l’employeur, précisant le nombre d’heures comprises dans ce forfait.
Le forfait ne doit pas être désavantageux pour le salarié, c’est-à-dire que le salarié doit percevoir une rémunération au moins égale à ce qu’il recevrait en l’absence de convention, compte tenu des majorations légales des heures supplémentaires;






Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations et majorations des heures ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait annuel en heures ou jours, bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.


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