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Avis des juges du dossier : Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

Convention de forfait : qui dit non signée, dit non acceptée

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que directeur d'un restaurant avec le statut de cadre saisit le juge au motif qu'il n'aurait pas été soumis au forfait en jours prévu pour les cadres autonomes.

L'employeur conteste la demande du salarié au motif que le salarié aurait implicitement accepté la convention de forfait jours en exerçant correctement ses fonctions de cadre autonome, et en signant une note de service faisant référence à ce forfait jours pour les cadres autonomes.


Les juges rappellent que les conventions individuelles de forfait jours doivent nécessairement être passées par écrit.

Les juges considèrent que la signature apposée par le salarié sur une note de service ne pouvait valoir acceptation de sa part de la convention de forfait.

De plus, dans cette affaire, les juges constatent que le salarié avait refusé de signer l'avenant à son contrat de travail ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations et majorations des heures ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait annuel en heures ou jours, bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.


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