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Avis des juges du dossier : Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

L’accord collectif autorisant le recours au forfait jour doit prévoir des stipulations garantissant le respect des durées maximales du travail

Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours, a fait valoir ses droits à la retraite. Il a, ultérieurement à son départ en retraite, saisit le conseil de prud’hommes en demande de paiement d’une indemnité pour non respect du forfait en jours.

Les juges de la Cour d’appel ont estimé que le non respect de la convention de forfait en jours résultait moins d'une surcharge de travail à laquelle il devait faire face en raison d'un sous-effectif imputable à l'employeur que d'une dépendance, voire d'une impossibilité de l'intéressé à faire la coupure avec son travail, lequel lui tenait particulièrement à cœur.


Les juges de la Cour de cassation ont estimé que ni les dispositions d’un accord ARTT, qui limitent à prévoir un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, ni les stipulations d’un avenant à ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations et majorations des heures ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait annuel en heures ou jours, bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.


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