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Avis des juges du dossier : Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel

Le forfait jours de la CCN HCR est-il valable ?

>> Dossier conseillé : Ce qu'il faut savoir sur les conventions de forfaits en jours (droits du salarié, durée du travail…)

Une salariée, relevant de la CCN des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, a été engagée en tant que cadre au forfait jours en 2007. Licenciée pour insuffisance professionnelle en octobre 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, remettant ainsi en cause sa convention de forfait en jours.

La question de la validité du forfait jours prévu par la CCN des HCR est donc posée à la Cour de cassation.

Ce qu'ont décidé les juges :

Les Hauts juges répondent NON à la question qui leur est posée et retoquent ainsi les forfaits en jours de la CCN HCR.

En effet, ils retiennent, que les dispositions conventionnelles se limitent à prévoir que l'employeur établit un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de repos pris et de ceux restant à ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations et majorations des heures ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait annuel en heures ou jours, bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.


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