Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

Le reclassement d’un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.

L'histoire : suite à son licenciement économique, un salarié reproche à son employeur de ne pas avoir rechercher toutes les possibilités de reclassement. Il estime que son licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu’en disent les juges : les juges rejettent la demande du salarié car ils considèrent qu’il existe une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour justifier leur décision, ils ont pris en considération certains éléments.
D’abord, ils ont noté le fait que l’entreprise ne relevait pas du même secteur d’activité que les autres entreprises du groupe.
Ensuite il n'existait, dans aucune des sociétés du groupe, d'emplois disponibles correspondant aux compétences professionnelles de l'intéressé, fût-ce après une formation
Par conséquent les juges ...





Retour au dossier : Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés