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Avis des juges du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

L’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.

L’histoire :

Une salariée a été engagée en qualité de secrétaire comptable. Pour faire face aux évolutions des nouvelles technologies, l’employeur met en œuvre un nouveau logiciel informatique. Ce nouveau logiciel entraîne la suppression de la majeure partie des tâches effectuées par la salariée.
L’employeur lui propose une modification de son contrat de travail. La salariée refuse et demande une formation, à titre de reclassement, afin d’accéder au poste de contrôleur de gestion. Son employeur refuse et la licencie pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail décidée en raison d’une mutation technologique.
La salariée saisit le Conseil de prud’hommes pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.






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