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Avis des juges du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

Licenciement économique et convention de reclassement : l'adhésion n'empêche pas la contestation

Si votre entreprise connaît des difficultés économiques ou nécessite des mutations technologiques, et que la conséquence directe est une suppression ou transformation d’emploi ou une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail, l’employeur peut décider de vous licencier pour motif économique (article L. 321-1 du Code du travail).
Dans ce cadre, la convention de reclassement personnalisé vous permet de bénéficier d’une allocation spécifique de reclassement, ainsi que d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.
La convention de reclassement personnalisé doit être proposée lorsque votre contrat de travail est rompu pour un motif économique (licenciements économiques envisagés, départs négociés ou volontaires) et est obligatoire dans les entreprises de moins de 1.000 salariés (car au-delà l’entreprise doit proposer un congé de reclassement).

Si vous acceptez la convention, le contrat est « rompu d’un commun accord par les parties » à la date d’expiration du délai de réflexion.
Toutefois, l’adhésion ...





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