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Avis des juges du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

L’employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.

L’histoire :

Une société a entrepris la réorganisation de sa société. Un salarié employé depuis 1991 a été licencié pour motif économique le 07 décembre 2001.

Le salarié estime que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Ce que disent les juges :

L’employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur le site intranet et d’adresser la liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales du groupe et de proposer les services d’un bureau de placement.

Or l’employeur n’avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement et n’avait fait aucune proposition personnelle au salarié.

Le ...





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