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Avis des juges du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

L'employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.

L'histoire :

Une société a entrepris une réorganisation. Un salarié a été licencié pour motif économique.

Il estime que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.    

 
Ce que disent les juges :

L'employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur le site intranet et d'adresser la liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales du groupe et de proposer les services d'un bureau de placement. Or l'employeur n'avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement et n'avait fait aucune proposition personnelle au salarié.  Le licenciement économique est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.    







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