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Avis des juges du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

L'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.

L'histoire :

Un salarié a été licencié pour motif économique.

Il a saisi le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement préalable.

 
Ce que disent les juges 

En l'absence d'offre écrite et précise, l'employeur ne peut être considéré comme ayant rempli son obligation de reclassement. Le licenciement ainsi prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La preuve des offres de reclassement par l'employeur ne peut donc pas être faite par tout moyen. L'écrit est le seul mode de preuve admissible.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée de l'exigence d'une offre écrite.

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