Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique

L'histoire :

 Une salariée, engagée en qualité d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail. Considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la salariée saisit le juge.


Ce que les juges disent :

Les juges constatent que l'employeur avait recruté plusieurs salariés dans la même période que la mise en œuvre de la procédure de licenciement. En outre, l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité de pourvoir ces postes par la salariée licenciée.

Dès lors, les juges considèrent que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.







Retour au dossier : Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés