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Avis des juges du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

Convention de Reclassement Personnalisé : droit à l’indemnité de préavis en l’absence de motif économique

Dans une affaire, un salarié responsable documentation avait accepté une convention de reclassement personnalisé. Le motif économique du licenciement n'étant pas établi, le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis.

 

Les juges rappellent que le salarié qui a accepté la Convention de Reclassement Personnalisé peut contester le motif économique du licenciement (1).

Les juges relèvent qu'à défaut de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause.

Dès lors le salarié peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis.

 







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