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Avis des juges du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

L’absence de motif économique de licenciement et convention de reclassement personnalisé

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que responsable de documentation a accepté une convention de reclassement personnalisé dans le cadre de son licenciement pour motif économique. Le salarié conteste le motif économique de son licenciement, et demande au juge de condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

L'employeur estime être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'en application de la convention de reclassement personnalisé acceptée par le salarié, il ne lui appartenait pas d'effectuer ce paiement.

 

Les juges rappellent qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé acceptée par le salarié devient sans cause.

En conséquence, l'employeur ne saurait se fonder sur cette convention de reclassement personnalisé devenue sans cause, pour se décharger du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

En l'espèce, les ...





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