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Avis des juges du dossier : Accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle

Pas de rétractation après la prise d’acte

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de technico-commercial prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. L'entreprise dans laquelle il travaillait rencontrant des difficultés économiques, le salarié accepte de signer une Convention de Rupture Personnalisé (CRP). Le salarié revient ensuite sur sa décision et saisit le juge afin de faire reconnaître sa prise d'acte de rupture.

 

Les juges considèrent que la prise d'acte de rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.

Les juges considèrent que la prise d'acte ne peut être rétractée. L'employeur ne pouvait donc se prévaloir de la signature d'une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) pour affirmer que le salarié avait renoncé à sa prise d'acte.

 







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