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Avis des juges du dossier : Connaître la procédure de licenciement

CDD, CDI et ancienneté

Dans une affaire, un attaché commercial, engagé sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) puis sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI), est licencié. Il saisit alors le juge d'une demande de dommages-intérêts pour défaut d'information dans la lettre de licenciement sur ses droits individuels en matière de formation.

L'employeur fait valoir que, compte tenu de sa date d'embauche en contrat à durée indéterminée, le salarié n'avait pas l'ancienneté minimale pour bénéficier de droits individuels en matière de formation.

Les juges relèvent que la relation contractuelle à durée déterminée s'est poursuivie à durée indéterminée. Ils en concluent que le salarié avait conservé l'ancienneté acquise dans le cadre de son contrat initial pour pouvoir prétendre à des droits individuels en matière de formation.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2011. Pourvoi n°09-66219.







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