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Avis des juges du dossier : Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

Lettre remise en main propre : des témoignages valent-ils un récépissé ?

Tout employeur qui souhaite convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement doit le faire par lettre. Celle-ci doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge.

L’accusé de réception ou le récépissé constitue la preuve que le salarié a bien reçu la lettre ou du moins, qu’elle a bien été envoyée à la bonne personne et à la bonne adresse. On peut toutefois se demander si l’employeur est libre de prouver, par d’autres moyens, que le salarié a bien reçu la lettre de convocation.

La position des juges :

L’histoire :
Un livreur avait été licencié pour faute grave pour avoir refusé d’effectuer le vernissage d’un meuble.
L’ex-salarié avait saisi ...





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