Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

Votre convention collective peut prévoir une spécificité quant à la procédure de licenciement

Les conventions collectives sont élaborées par des syndicats représentatifs de salariés et des groupements patronaux. Elles ont, notamment, pour but de s’appliquer à un secteur d’activité particulier ou à une profession particulière et sont donc plus à même de régir les particularités.

Le contenu des conventions collectives porte essentiellement sur les conditions d’emploi et les garanties sociales.

Une convention collective peut prévoir des règles de procédure supplémentaires.

L’histoire : Monsieur X. avait été engagé en qualité de pharmacien assistant puis était devenu pharmacien directeur. Par la suite, il a été licencié pour faute grave.

La convention collective, qui s’appliquait dans l’entreprise, prévoyait une procédure de licenciement spécifique. En effet, en cas de faute grave ou lourde, la lettre de notification du licenciement devait avoir ...





Retour au dossier : Convocation, Entretien, Notification du Licenciement


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés