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Avis des juges du dossier : Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

Un employeur peut-il convoquer par fax un salarié à un entretien de licenciement ?

Convocation à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, un arrêt de la chambre sociale vient de préciser que l'employeur ne peut informer son salarié par fax.

Le code du travail prévoit une procédure particulière en vue du licenciement d’un salarié. Il s’agit en effet de convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre et ce, au moins cinq jours avant l’entretien prévu avec l’employeur. A défaut, la procédure de licenciement est irrégulière et donne droit au salarié à des dommages et intérêts. Ainsi, le code, ayant clairement prévu la convocation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, que se passe- t- il lorsque la convocation à un entretien de licenciement est faite par fax ?

La Cour de cassation a ...





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