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Avis des juges du dossier : Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?

Cumul d'emplois : pas nécessaire d'avoir une permission de sortie


Engagé à temps partiel, une clause de mon contrat de travail m'impose d'obtenir l'autorisation préalable de mon employeur pour pouvoir exercer une autre activité professionnelle. Cette clause est-elle valable ?

Une salariée est engagée en qualité d'employée commerciale à temps partiel.
Une clause de son contrat de travail prévoit qu'elle peut exercer d'autres activités professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur. Toutefois, cette clause lui impose d'obtenir au préalable l'accord exprès de son employeur.
La salariée a conclu un autre contrat de travail avec un autre employeur, mais elle n'a informé son premier employeur qu'après la conclusion de ce contrat. Estimant que la salariée avait manqué à son obligation contractuelle d'information préalable, son employeur l'a licenciée.
Contestant son licenciement, elle saisit le juge. ...




Actualisation

Cour de cassation, Chambre soc. 10 mars 2009, n°07-43985 Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.


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