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Avis des juges du dossier : Comment gérer le décompte des heures supplémentaires ?

Heures supplémentaires : une preuve partagée

Dans cette affaire, une société liée à une salariée par un contrat d'apprentissage a été assignée en justice par cette dernière après qu'elle ait abandonné son poste. L'entreprise doit répondre de demandes soutenues en rapport avec le paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires impayées et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

La Cour d'appel déboute la salariée au motif que le récapitulatif établi et écrit par sa mère faisant état, a posteriori, du nombre d'heures effectué par jour sur le mois de juillet 2008, sans précision des temps de pause et horaire de travail, ne constitue pas une preuve suffisante pour prétendre à un rappel de salaire sur les heures supplémentaires.

La Cour de cassation rejette le raisonnement des juges d'appel et retient que les pièces produites par la salariée étaient suffisamment précises quant aux horaires effectivement ...





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