Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Organiser le temps de travail et les repos » Décompter le temps de travail » Décompter le temps de travail et les heures supplémentaires

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Heures supplémentaires, temps de travail, quels impacts pour votre entreprise ?

Convention de forfait : qui dit non signée, dit non acceptée

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que directeur d'un restaurant avec le statut de cadre saisit le juge au motif qu'il n'aurait pas été soumis au forfait en jours prévu pour les cadres autonomes.

 

L'employeur conteste la demande du salarié au motif que le salarié aurait implicitement accepté la convention de forfait jours en exerçant correctement ses fonctions de cadre autonome, et en signant une note de service faisant référence à ce forfait jours pour les cadres autonomes.

 

Les juges rappellent que les conventions individuelles de forfait jours doivent nécessairement être passées par écrit.

 

Les juges considèrent que la signature apposée par le salarié sur une note de service ne pouvait valoir acceptation de sa part de la convention de forfait.

 

De plus, dans ...





Retour au dossier : Décompter le temps de travail et les heures supplémentaires


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés