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Avis des juges du dossier : Statut des Délégués du personnel

La prise d’acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !

Dans cette affaire, un salarié est engagé par une société de conseil en logiciels informatique, et se fait élire délégué du personnel suppléant. A la suite de faits de harcèlement moral et de menaces de mort réitérées de la part de son employeur, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail le 7 mars, avant d'être finalement licencié par lettre datée du 12 mars.

La Cour d'appel déboute le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la violation de son statut protecteur. Après avoir pourtant jugé la rupture du contrat de travail comme imputable à l'employeur, et produisant donc les effets d'un licenciement nul, la Cour retient que cette nullité ouvre droit aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture et à l'indemnisation du préjudice subi, sans cumul des indemnités liées au mandat. Il n'y avait donc pas lieu, ...



  • Mis à jour le 03 Novembre 2015
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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