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Avis des juges du dossier : Démission du CDI : tous les éléments pour démissionner efficacement

Demander la marche à suivre pour démissionner n’est pas démissionner !

Dans une affaire, un contractuel engagé par la SNCF a demandé , par courrier, à son employeur quelles étaient les formalités à accomplir pour démissionner après un congé sabbatique.

Son employeur a considéré le salarié démissionnaire. Celui-ci considère, pour sa part, qu'il a été licencié. Il saisit le juge afin de faire constater son licenciement injustifié.

Les juges constatent que le salarié avait demandé à la SNCF de lui « donner la marche à suivre pour les démarches administratives requises pour sa démission » . Les juges constatent que le salarié n'avait pas rempli et retourné les documents qui lui avait été adressés pour démissionner conformément aux règles statutaires de la SNCF.

Les juges considèrent que la volonté de démissionner du salarié n'était pas claire et non équivoque. Dès lors, les juges font droit au salarié et déclarent le ...




Voir la vidéo : Comment donner sa démission et négocier son départ ?

Actualisation

"Je veux que tous les 5 ans, tous les salariés puissent avoir accès à ce droit de chômage s'ils décident de démissionner." Emmanuel MACRON, Programme En Marche !

Si la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié, il a néanmoins été jugée, qu'au regard du contexte, une lettre de démission rédigée par l?employeur et signée par le salarié était valable. (Cass. soc. 26 mai 2016, n° 14-30094)


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