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Avis des juges du dossier : Éviter les cas de démission équivoque

Des heures supplémentaires prouvées après une prise d’acte entrainent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en 2001 par une société de nettoyage en qualité d’agent de propreté-laveur de vitres. En 2005, le salarié a remis à l’employeur sa « démission forcée ».

Il a ensuite saisi les juges, estimant que la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voulant obtenir un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires.

Les juges de le Cour d’appel ont estimé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que les heures supplémentaires avaient réellement été effectuées. Notamment, les bons de passage signés des clients ne mentionnaient pas d’horaire et l’ensemble des feuilles de planning avaient été écrites par le salarié lui-même, sans la validation de l’employeur.

Les juges ont constaté que les éléments fournis par le salarié étaient suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.

Ce ...



  • Mis à jour le 03 Juillet 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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