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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"

L'histoire :

Une salariée, employée dans un hôpital en contrat « emploi-jeune », décide de démissionner en vue de débuter une formation d'éducateur. La salariée en avise son employeur par courrier, lequel accepte sa démission.
La salariée, qui estime avoir droit au bénéfice de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi, reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en matière d'assurance chômage.
Elle agit alors devant le Conseil de prud'hommes afin de réclamer le paiement de sommes au titre de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi.


Ce que disent les juges :


Les juges rappellent que les allocations d'assurance chômage ne sont versées qu'aux travailleurs involontairement privés de leur emploi.

Néanmoins, certains salariés démissionnaires peuvent être assimilés ...




Actualisation

A partir du 1er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise, pourront prétendre aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 prévoit, hors les cas de démissions légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires.


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