Accueil » Droit du Travail Salarié » Démissionner, Prise d'acte » Démission et droits aux allocations chômage

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé

Dans une affaire, un salarié, attaché commercial a démissionné de son poste de travail, en demandant dans sa lettre que la clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, contenue au contrat de travail soit levée pour deux départements, ce que l'employeur a accepté.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnisation en réparation de son préjudice, au motif qu'il avait respecté une clause de non-concurrence illicite, en raison de l'absence de contrepartie financière.

L'employeur se défend en avançant que la clause de non-concurrence, même dépourvue de contrepartie financière, n'avait pas porté atteinte à la liberté de travail et d'embauche du salarié, puisque ce dernier avait commencé à travailler pour un nouvel employeur dès la fin de son préavis.

 

Les juges constatent que le salarié avait respecté une clause de non-concurrence illicite, puisque dépourvue de ...




Actualisation

A partir du 1er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise, pourront prétendre aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 prévoit, hors les cas de démissions légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires.


Retour au dossier : Démission et droits aux allocations chômage


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés