Accueil » Droit du Travail Salarié » Démissionner, Prise d'acte » Démission et droits aux allocations chômage

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

25 ans d’ancienneté, l’absence de gravité d’un seul salaire impayé

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que technicien a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, au motif que ce dernier aurait gravement manqué à ses obligations en omettant de lui verser un mois de salaire.

 

Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement abusif.

 

L'employeur se défend au motif que l'unique oubli en 25 ans du versement d'un salaire ne constituait pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.

 

Les juges rappellent que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit ...




Actualisation

A partir du 1er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise, pourront prétendre aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 prévoit, hors les cas de démissions légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires.


Retour au dossier : Démission et droits aux allocations chômage


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés