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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Tout n’est pas d’usage !

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de déléguée médicale généraliste a démissionné. Elle a ensuite saisi le juge en demandant la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnités journalières, indemnités dues en raison d'absences pour maladie.

 

Pour fonder cette demande en paiement de complément d'indemnités journalières, la salariée invoquait l'existence d'un usage.

 

Les juges considèrent que l'employeur n'était pas redevable de telles indemnités complémentaires car les critères de l'usage n'étaient pas réunis. Les juges constatent en effet qu'elles étaient versées irrégulièrement et avec des montants variables.

 

A savoir :

 

L'usage est une pratique de l'entreprise dont peut se prévaloir le salarié à condition que diverses critères soit réunis : la constance, la fixité, la généralité.

 

 






Actualisation

A partir du 1er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise, pourront prétendre aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 prévoit, hors les cas de démissions légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires.


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