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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Faute de respecter le préavis conventionnel, le salarié doit indemniser

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de commis de cuisine par une société relevant de la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Il a démissionné par une lettre précisant qu'en accord avec son employeur, il donnait un préavis de quinze jours.

 

L'employeur a saisi les juges afin de demander à ce que le salarié lui verse un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts car selon lui, le salarié démissionnaire n'avait pas respecté le préavis fixé par la convention collective. L'employeur soutenait en effet qu'en application de la Convention collective et sauf accord des parties, le préavis de démission des employés ayant une ancienneté supérieure à deux ans est fixé à un mois.

 

Les juges considèrent que le salarié était effectivement redevable d'une indemnité à son employeur, faute ...




Actualisation

A partir du 1er novembre 2019, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise, pourront prétendre aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel (réforme de l'assurance chômage, annonce du 18 juin 2019).

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 prévoit, hors les cas de démissions légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires.


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