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Avis des juges du dossier : Gérer le départ et la mise à la Retraite

Indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul

Si en principe, la nullité du licenciement ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, dans le cas d'une requalification d'une mise à la retraite en licenciement nul, le salarié n'y a pas droit.

Dans une affaire, un ingénieur technico-commercial ayant été mis à la retraite, saisit le juge d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis en raison de la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul. En effet, il considérait que le délai prévu dans le cadre de la mise à la retraite pour prévenir le salarié de la date à laquelle il sera mis fin à son contrat de travail ne saurait être assimilé à un délai de préavis dans le cadre du licenciement.

Les juges ont considéré que la requalification d'une mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice ...





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