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Avis des juges du dossier : Gérer le départ et la mise à la Retraite

Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié

Vous avez manqué à votre obligation légale de verser la part salariale de cotisation au régime de retraite complémentaire.

Sachez que ce défaut de versement constitue un grave manquement à vos obligations contractuelles qui justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à vos torts par le salarié concerné.

Dans une affaire, une salariée engagée en tant qu'agent commercial a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

La salariée reprochait à son employeur d'avoir manqué à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire.

Les juges rappellent que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

En l'espèce, les juges considèrent ...





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