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Avis des juges du dossier : Gérer le départ et la mise à la Retraite

La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'électricien a été licencié pour motif personnel. Il a ensuite signé une transaction avec son employeur afin de mettre un terme au litige né du licenciement. Cette transaction prévoyait par ailleurs le versement d'une indemnité forfaitaire.

 

Le salarié saisit les juges d'une demande d'indemnité fondée sur une insuffisance de versement par son employeur des cotisations au régime de retraite complémentaire.

 

Les juges considèrent que malgré la transaction, le salarié pouvait contester l'assiette des cotisations. En effet, l'objet de la transaction est de mettre un terme au litige né du licenciement et de régler le salarié des droits résultant de la rupture du contrat de travail. Il en résulte que la transaction ne règle pas le différent relatif aux futurs droits à pension de retraite ...





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