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Avis des juges du dossier : Gérer le départ et la mise à la Retraite

Mise à la retraite d'un salarié protégé : l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire

Dans une affaire, un employeur a mis en place un dispositif de départ en préretraite, dans le cadre d’un accord de réduction d’effectifs. Ce dispositif était réservé aux salariés de plus de 57 ans, justifiant du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans un délai de trois ans. Un salarié protégé a demandé à bénéficier du dispositif de départ en préretraite. L’employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail. Le salarié a saisi les juges pour contester la rupture de son contrat de travail au motif que la rupture était intervenue sans autorisation de l’inspecteur du travail.

L’employeur estimait que le départ volontaire à la retraite d’un salarié protégé ne nécessitait pas l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

 

Les juges rappellent que l’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis ...





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