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Avis des juges du dossier : Gérer le départ et la mise à la Retraite

Mise à la retraite par l’employeur avant 65 ans : pas de renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel

Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Cour de cassation.

La question était de savoir si le deuxième alinéa de l’article L. 1237-5 du Code du travail, permettant à l’employeur de mettre à la retraite un salarié avant l’âge de 65 ans lorsque cela est prévu par une convention collective étendue, est conforme au principe constitutionnel d’égalité de traitement.

Les juges ont estimé que cette QPC ne donnait pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel car elle ne  présentait pas un caractère sérieux.

En effet la différence de traitement instituée par le législateur,  selon que la relation de travail est ou non régie par une convention ou un accord collectif étendu, conclu avant le 1er janvier 2008 autorisant l’employeur, sous certaines conditions, à mettre un salarié à la retraite avant l'âge de 65 ans, est légitime puisque ...





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